Vendre en tant que professionnel
Qui est un vendeur professionnel ?
Celui qui vend dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou libérale : boutique, dépôt-vente, achat pour revendre. Un particulier qui revend ses propres affaires, même souvent, n’en est pas un.
Comment déclarer ma qualité ?
Particulier ou professionnel, dans votre compte : dénomination, numéro d’entreprise, numéro de TVA s’il y a lieu, adresse du siège, puis votre engagement. Vos annonces l’indiquent aussitôt. Une personne contrôle ensuite votre numéro dans le registre public des entreprises.
Qu’est-ce que cela change ?
Vos acheteurs ont 14 jours pour se rétracter, et la garantie légale de conformité s’applique : deux ans, ou un an pour un bien d’occasion si l’annonce le dit clairement. Votre identité d’entreprise figure sur vos annonces. Commission et versement restent les mêmes que pour tous.
Un acheteur se rétracte : que dois-je faire ?
Le rembourser au plus tard 14 jours après avoir été prévenu, port de l’envoi initial compris. Vous pouvez attendre le retour de l’article ou la preuve de son expédition. La marche à suivre de l’acheteur
Un compte pour les deux ?
Un compte est particulier ou professionnel. Vendez ce qui relève de votre activité depuis un compte déclaré professionnel.
Et la fiscalité ?
Le récapitulatif annuel s’applique comme à tous les vendeurs ; le numéro attendu est celui de votre entreprise. Fiscalité (DAC7)